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Visite de reprise de l’article R. 4624-21 du code du travail et inaptitude

Le 30 janvier 2013

La visite de reprise énoncée à l’article R. 4624-21 du code du travail peut constituer le premier échelon à la déclaration d’inaptitude du ...

La visite de reprise énoncée à l’article R. 4624-21 du code du travail peut constituer le premier échelon à la déclaration d’inaptitude du salarié. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 5 décembre 2012 (Soc. 5 décembre 2012, n° 11-17.913).

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