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Victimes d'infractions: une nouvelle disposition législative, l'aide au recouvrement des dommages-intérêts

Le 25 juillet 2008

Dans un souci de protection des victimes d'infraction, la Loi du 1er juillet 2008 vient compléter le dispositif mes en place lors de la création de la Commission d'Indemnisation des ...

Dans un souci de protection des victimes d'infraction, la Loi du 1er juillet 2008 vient compléter le dispositif mes en place lors de la création de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

Désormais, toute personne physique qui a subi un dommage consécutif à une infraction, qui s'est constituée partie civile devant la Juridiction pénale, peut, si elle n'entre pas dans les conditions de saisine de la CIVI (voir ma précédente note), solliciter du Fonds de Garantie, une aide au recouvrement des dommages-intérêts qui lui auront été alloués par le Tribunal.

Cette procédure est destinée à palier la carence de l'auteur de l'infraction dans le paiement des dommages-intérêts dus à la victime.

Si cette Loi a le mérite de prendre en considération le préjudice subi par les victimes, son application reste tout de même restreinte.

En effet, d'après le texte, le Fonds de Garantie accorderait le paiement intégral des sommes allouées si elles sont inférieures ou égales à 1.000 €.

Si la somme allouée est supérieure à 1.000 € mais inférieure ou égale à 3.000 €, le Fonds de Garantie pourra accorder 30% du montant de cette somme.

Par conséquent, nombre de victimes sont encore « négligées » et ne pourront obtenir le paiement des sommes allouées en réparation de leurs préjudices.

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