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Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle: Votre employeur peut être condamné pour faute inexcusable

Le 27 février 2009

Lorsqu'un salarié est victime à l'occasion de son travail, d'une maladie ou d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, celui-ci, peut solliciter du ...

Lorsqu'un salarié est victime à l'occasion de son travail, d'une maladie ou d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, celui-ci, peut solliciter du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, qu'il reconnaisse la faute inexcusable de son employeur.

En effet, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat intégrée au contrat de travail suivant un principe fondamental celui qui crée le risque, le répare.

La violation de cette obligation ouvre à la victime le droit à réparation.

Le recours de la victime ou de ses ayants droit doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de :

- la date de l'accident, ou de la cessation des indemnités journalières,

- la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

- le jour de la cessation du travail

La Cour de Cassation (Cass. Civ 2ème, 3 avril 2003, n° 01-20872, Bull Civ. II, n°98) est venue consacrer un nouveau point de départ de la prescription biennale à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de l'accident.

Cette action est également subordonnée à la double démonstration par la victime :

- de la conscience du danger auquel son employeur l'a exposé,

- à l'absence de protection nécessaire prise par l'employeur

Les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable sont :

S
i la victime est toujours en vie :

- la majoration de la rente allouée par la CPAM,

- l'indemnisation des préjudices physique, moral, d'agrément et esthétique

Si la victime est décédée,

Sa
 veuve peut obtenir la majoration de la rente conjoint survivant

Ses ayants droits peuvent obtenir peuvent obtenir au titre de l'action successorale :

- Une indemnité forfaitaire prévue par la Code de la Sécurité Sociale,

- L'indemnisation des préjudices physique, moral, d'agrément et esthétique subis par la victime de son vivant.

Les ayants droits peuvent également obtenir l'indemnisation de leur propre préjudice moral causé par la perte de l'être cher.

A ce titre, les Tribunaux accordent l'indemnisation des préjudices des enfants et petits enfants de la victime, à la condition qu'ils aient été vivants au jour du décès de leur auteur.

Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, c'est l'organisme social qui procède au règlement des indemnités.