Voir tous les "points sur"

Cabinet Alterjuris
Avocats à la Cour
105, Bd Voltaire
75011 Paris
Tél. : 01.58.30.71.47
Fax : 01.79.75.18.89
Remplissez notre formulaire
 
Posez votre question en ligne, recevez un devis gratuit, envoyez votre réglement et recevez votre réponse dans les 2 à 4 jours ouvrés.
Contactez-nous
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement peut contester l’avis d’inaptitude devant l’inspecteur du travail postérieurement à son licenciement.

Le 12 octobre 2011

Le Conseil Constitutionnel a en effet jugé qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’opposait ce que la contestation de l’avis d’inaptitude ...

Le Conseil Constitutionnel a en effet jugé qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne s’opposait ce que la contestation de l’avis d’inaptitude par la salarié soit présentée à l’inspecteur du travail postérieurement au licenciement.

Si l’avis d’inaptitude est infirmé par l’inspecteur du travail, le licenciement sera alors privé de cause réelle et sérieuse. (Conseil d’Etat, arrêt du 27 juin 2011 n°334834)