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Un étranger en séjour irrégulier sur le sol français ne peut être placé en garde à vue

Le 12 juin 2012

Selon les nouvelles dispositions de la loi du 14 avril 2011, une mesure de garde à vue ne peut être décidée que « s’il existe des raisons plausibles de ...

Selon les nouvelles dispositions de la loi du 14 avril 2011, une mesure de garde à vue ne peut être décidée que « s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne concernée a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement ». Par ailleurs, la directive européenne du 16 décembre 2011, relative aux séjours irréguliers d’étrangers, exprime clairement qu’un étranger mis en cause pour avoir commis un délit prévu par l’article L. 621-1 du CESEDA « n’encourt pas l’emprisonnement lorsqu’il n’a pas été soumis préalablement aux mesures coercitives visées à l’article 8 » de cette directive. On comprend donc qu’en superposant ces deux dispositions, il apparait comme logique qu’un étranger en situation irrégulière sur le territoire français ne puisse pas être placé en garde à vue car il ne risque pas de peine d’emprisonnement. C’est pourquoi, la chambre criminelle, dans un arrêt du 5 juin 2012, indique qu’un étranger ne peut pas être placé en garde à vue pour être entré ou pour avoir séjourné illégalement sur le sol français.

Cette interprétation de la chambre criminelle est conforme à celle donnée par la Cour de justice de l’Union européenne. Pourtant, la chambre sociale a pris le contrepied de la chambre criminelle en estimant qu’un séjour ou une entrée irrégulière sur le territoire français pouvait engendrer une mesure de garde à vue. L’interprétation de la chambre criminelle ne lie pas celle de la chambre sociale, mais cette dernière devra tout de même trancher la question rapidement. De plus, l’avis de la chambre sociale était également partagé par l’ancien garde des sceaux, Michel Mercier. Cependant, compte tenue de l’orientation politique du nouveau gouvernement, il serait probable que la nouvelle garde des sceaux, Christiane Taubira se range à l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne.