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Un établissement repris pourra être considéré comme nouvellement crée si ses moyens de production ont été changés.

Le 12 octobre 2011

Lorsqu’un établissement est repris, les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au travail considèrent qu’il y a continuité du risque lorsque ...

Lorsqu’un établissement est repris, les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au travail considèrent qu’il y a continuité du risque lorsque l’activité exercée est similaire, que les moyens de production sont identiques et que plus de la moitié du personnel a été repris.

Il s’agit là de critères cumulatifs.

Par un arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation a en effet jugé que devait être considéré comme établissement nouvellement crée, l’établissement repris dont les moyens de production avaient changés bien que l’activité exercée soit restée la même et que plus de la moitié du personnel ait été repris.

En application des règles de tarification, l’établissement devait donc se voir appliquer un taux collectif (ou taux de la branche d’activité) pendant l’année de sa création et durant les deux années civiles suivantes. (Cass. civ. 2ème, 30 juin 2011 n°10-23746)