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TENUE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE ET FRAIS D’ENTRETIEN

Le 23 février 2012

Lorsqu’un employeur impose le port d'une tenue de travail obligatoire, il doit verser un montant forfaitaire mensuel au salarié relatif aux frais d’entretien. Le Conseil des ...

Lorsqu’un employeur impose le port d'une tenue de travail obligatoire, il doit verser un montant forfaitaire mensuel au salarié relatif aux frais d’entretien.

Le Conseil des prud’hommes a la possibilité de fixer le coût d’entretien des tenues de travail conformément à son pouvoir souverain d’appréciation. Le montant peut varier en fonction du poste occupé, de la région, du salaire.

Cass. soc. 19 janvier 2012, n° 10-31.013 à 10.31.045