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Salariés en arrêt maladie placés sous contrôle judiciaire : interdiction de maintien de salaire

Le 15 juin 2012

Un salarié en arrêt de travail maladie peut continuer à percevoir tout ou partie de son salaire. Or, la question posée à la chambre sociale de la Cour de ...

Un salarié en arrêt de travail maladie peut continuer à percevoir tout ou partie de son salaire. Or, la question posée à la chambre sociale de la Cour de cassation était de savoir si ce maintien du salaire était également possible lorsque le salarié était sous contrôle judiciaire. La chambre sociale a répondu, dans un arrêt du 31 mai 2012, que le salarié placé sous contrôle judiciaire, pour une cause non imputable à l’employeur, voit son contrat de travail suspendu. Dans tous les cas, le salarié placé sous contrôle judiciaire ne peut toucher de rémunérations ; à fortiori, le placé sous contrôle ne peut prétendre à recevoir d’indemnités dans l’hypothèse où il est en arrêt maladie.

 

La chambre sociale a dû également décider des modalités d’indemnités à la fin du contrôle judiciaire. En l’espèce, le salarié a été en arrêt maladie en 1996. Et il aurait pu toucher (s’il n’était pas sous contrôle judiciaire) des indemnités pendant 12 mois. Mais, son contrôle judiciaire n’étant levé qu’en juillet 2001, l’employeur a estimé qu’il ne pouvait pas toucher d’indemnités après la levée du contrôle, sachant que celles-ci n’étaient possibles que jusqu’en 1997. Or, la Cour de cassation explique que le salarié sous contrôle judiciaire voit ses droits d’indemnités suspendus. Ainsi, par définition, dès la mainlevée du contrôle judiciaire, le salarié a le droit de toucher les 12 mois d’indemnités qu’il n’a pas reçu pendant son contrôle. Donc, l’employeur doit lui verser, dès la levée du contrôle, la différence entre les indemnités de la sécurité sociale touchées par le salarié, et tout ou partie du salaire qu’il aurait pu toucher s’il n’avait pas été sous contrôle judiciaire.