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RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI

Le 23 février 2012

Un salarié avait été embauché avec une période d’essai de 3 mois. Près de 2 mois plus tard, il décide de prendre acte de la rupture de son ...

Un salarié avait été embauché avec une période d’essai de 3 mois. Près de 2 mois plus tard, il décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement de ses salaires. La Cour d’appel a donné raison au salarié.

La Cour de cassation, évoquant l’article L. 1231-1 du Code du travail, rappelle que les dispositions relatives aux licenciements ne s’appliquent pas à la période d’essai. Le salarié ne pouvait prendre acte de la rupture du contrat de travail. Il aurait dû se placer sur le plan de la rupture abusive de la période d’essai et se faire indemniser en conséquence.

Cass. soc. 7 février 2012, n° 10-27.525