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RECOURS EN APPEL CONTRE UNE SOCIETE RADIEE DU RCS

Le 23 février 2012

Le recours en appel formé dans le délai légal contre une société liquidée et radiée du RCS est recevable dès lors qu’un mandataire ad hoc ...

Le recours en appel formé dans le délai légal contre une société liquidée et radiée du RCS est recevable dès lors qu’un mandataire ad hoc a été désigné pour la représenter (la société radiée) pendant la procédure d’appel.

Peu importe que l’ordonnance désignant le mandataire ait été délivrée après l’expiration du délai d’appel.

Cass. Com. 2 novembre 2011, n°10-25.130