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RECONNAISSANCE IMPLICITE D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET DÉLAI COMPLÉMENTAIRE D’INSTRUCTION

Le 27 décembre 2012

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la Cour de Cassation a jugé que lorsque la Caisse Primaire envoie, avant l’expiration du délai de trois mois suivant la déclaration ...

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la Cour de Cassation a jugé que lorsque la Caisse Primaire envoie, avant l’expiration du délai de trois mois suivant la déclaration de maladie professionnelle, une lettre recommandée informant le salarié du recours à un délai complémentaire d’instruction, celui-ci ne pourra plus se prévaloir d’une reconnaissance implicite de sa maladie au titre de la législation professionnelle.

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