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Quel est le sort des congés payés non pris durant la période légale en raison d’un arrêt maladie ?

Le 12 février 2009

La Cour de Justice des Communautés Européennes vient de poser un principe qui devrait contraindre la Cour de Cassation à réviser sa jurisprudence (20 janvier 2009 affaires ...

La Cour de Justice des Communautés Européennes vient de poser un principe qui devrait contraindre la Cour de Cassation à réviser sa jurisprudence (20 janvier 2009 affaires 350/06 et 520/06).

Saisie de questions préjudicielles, la CJCE a examiné le cas de salariés absents pour maladie durant la période au cours de laquelle ils auraient dû prendre ces congés payés. La CJCE a considéré que cette situation ne saurait les priver de leur droit à congé annuel, qui doit donc être reporté. En cas de rupture des relations de travail empêchant un travailleur de bénéficier de ses congés, une indemnité compensatrice doit lui être versée.

Cette position prise par la CJCE, devrait contraindre les Juridictions Française à revoir leur jurisprudence.