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Quand l'usage dégénère en abus...

Le 25 novembre 2009

Depuis de nombreuses années en France, les entreprises ont adopté un système d'alerte provenant des Etats Unis et destiné à informer l'employeur : - des actes ...

Depuis de nombreuses années en France, les entreprises ont adopté un système d'alerte provenant des Etats Unis et destiné à informer l'employeur :


- des actes contraires à des dispositions législatives ou réglementaires, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables à l’entreprise ou à des règles d’origine éthique ou déontologique, qui nuisent gravement au fonctionnement de l’entreprise ;


- des atteintes aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;


-  des atteintes à la santé physique et mentale des salariés.


Or ce système a été détourné de son objectif et à conduit certains salariés à dénoncer leurs collègues de façon anonyme.


Le Juge des Référés de CAEN vient aux termes d'une Ordonnance rendue le 5 novembre 2009, de suspendre aux motifs qu'il existe un trouble manifestement illicite caractérisé par la non-conformité du système aux dispositions de la CNIL de nature à porter atteinte aux droits et libertés collectives et individuelles de tous les salariés de la société X.