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Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : un droit à l’ « autolicenciement » pour le salarié ?

Le 02 mai 2012

Le code du travail ne connaît que deux modes de rupture du contrat de travail que sont le licenciement et la démission. La prise d’acte de rupture du contrat de travail est une ...

Le code du travail ne connaît que deux modes de rupture du contrat de travail que sont le licenciement et la démission.

La prise d’acte de rupture du contrat de travail est une création jurisprudentielle bien distincte, qui a été érigée par la jurisprudence de la Cour de Cassation en un mode autonome de rupture dans le cadre d’une série d’arrêts de 2003.

Depuis lors, la prise d’acte ne cesse de se développer, au point qu’une proposition de loi a été déposée par des députés le 11 mai 2011 aux fins d’encadrer par la loi cette pratique jurisprudentielle très utilisée par les salariés.

Qu’est-ce que la prise d’acte de rupture du contrat de travail ?

Il s’agit de l’acte par lequel un salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail, en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison d'un manquement de ce dernier à ses obligations.

En pratique, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail directement ou démissionner puis demander la requalification de sa démission en licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

Quels sont les types de manquements concernés ?

Les faits invoqués par le salarié doivent constituer des « manquements suffisamment graves » pour caractériser une rupture imputable à l’employeur.

Si les manquements sont suffisamment graves, la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas contraire, la prise d’acte produit les effets d’une démission.

Exemples de manquements suffisamment graves :

- modification unilatérale du contrat de travail

- Non fourniture de travail

- Non-paiement de tout ou partie de la rémunération

- non-respect du repos hebdomadaire

- violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat

- attitude répétitive de l’employeur constitutive de violences morales et psychologiques

- violences physiques de l’employeur

Exemples pour lesquels la prise d’acte a emporté les effets d’une démission :

- proposition de modification du contrat de travail

- retrait de fonctions de direction et le refus de paiement d’arriéré d’heures supplémentaires alors qu’aucune atteinte n’ayant été portée au rattachement hiérarchique, à la rémunération ou à la classification du salarié, son contrat n’a pas été modifié

- la seule volonté du salarié d’entrer au service d’un concurrent, en l’absence de griefs à l’encontre de l’employeur

- la demande de l’employeur d’effectuer des tâches supplémentaires et ponctuelles, correspondant à la qualification du salarié, pour pallier la compression des effectifs

Qui peut prendre acte de la rupture du contrat de travail ?

- Tout salarié, qu’il soit en CDI ou CDD, qu’il s’agisse d’un salarié protégé ou non

- L’employeur ne peut prendre acte de la rupture du contrat de travail en raison d’un manquement qui serait imputable à son salarié. Il est tenu de mettre en œuvre une procédure de licenciement.

Sous quelle forme prendre acte de la rupture du contrat de travail ?

Il n’existe à ce jour aucun formalisme pour la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Par ailleurs, le contenu de la prise d’acte ne fixe pas les limites du litige, c’est-à-dire que le salarié peut invoquer devant le juge des manquements de son employeur qu’il n’aurait pas cités dans sa lettre.

Il est néanmoins souhaitable que le salarié notifie sa prise d’acte à son employeur par écrit et qu’il la motive de façon précise et circonstanciée.

La prise d’acte peut tout à fait être présentée par un avocat pour le compte de son client salarié.

Quels sont les effets de la prise d’acte ?

Une fois la prise d’acte notifiée par le salarié à l’employeur, il appartient à la partie la plus diligente (généralement le salarié) de saisir le juge, lequel déterminera si la prise d’acte doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’une démission.

A cette fin, le juge recherche si les faits invoqués justifient ou non la rupture du contrat de travail.

Le salarié doit-il effectuer un préavis ?

Le salarié n’est pas tenu d’effectuer un préavis, puisque la prise d’acte de la rupture entraine la cessation immédiate du contrat de travail. Rien n’interdit cependant d’en effectuer un.

A quelles indemnités le salarié peut-il prétendre si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Le salarié a droit aux indemnités suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis

- indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

- indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse

- dommages-intérêts supplémentaires pour préjudice distinct si les circonstances qui ont contraint le salarié à la prise d’acte caractérisent un abus (mesures vexatoires, actes de harcèlement moral, etc.).

- indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis

- dommages-intérêts destinés à indemniser le salarié de la perte de chance d'utiliser les droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation

En revanche, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, car il ne s’agit pas d’un licenciement.

Que risque le salarié si la prise d’acte est assimilée à une démission ?

Si les effets de la prise d’acte de la rupture sont ceux d’une démission, le salarié est redevable de l’indemnité correspondant au préavis non exécuté.

Il peut en outre être condamné à des dommages-intérêts si la prise d’acte s’est accompagnée d’un comportement caractérisant une rupture abusive.

N’hésitez pas à consulter votre avocat en cas de besoin.