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PRIMES / CONVENTIONS COLLECTIVES

Le 27 avril 2012

Lorsqu’une prime est prévue dans une convention collective, il est interdit à l’employeur d’en modifier les conditions d’attribution. En l’espèce, ...

Lorsqu’une prime est prévue dans une convention collective, il est interdit à l’employeur d’en modifier les conditions d’attribution. En l’espèce, la prime était due pour tous les salariés dont l’ancienneté était au moins égale à 6 mois consécutifs et présents le 31 décembre de l’année de référence. A tort, l’employeur avait décidé que cette prime serait fixée en fonction du temps de présence effective en déduisant les absences pour maladie (Cass. soc. 21 mars 2012, n°10-15.553).