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PRET BANCAIRE / CAUTION / DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

Le 27 avril 2012

Une banque avait accordé un prêt à une société nouvellement constituée. La gérante, ainsi qu’une associée de l’entreprise ...

Une banque avait accordé un prêt à une société nouvellement constituée. La gérante, ainsi qu’une associée de l’entreprise s’étaient portées caution de ce prêt.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque s’est retournée vers les cautions.

Ces dernières ont argué que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde envers elles, se considérant comme des cautions non averties.

La banque a prétendu que les cautions étaient averties, car :

- la gérante avait elle-même sollicité le prêt ;

- l’associée était une professionnelle en gestion.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque :

- le fait que la gérante ait sollicité un prêt ne suffit pas à la considérer comme caution avertie. Par ailleurs, la banque a accordé le prêt avant de recevoir les documents comptables prévisionnels de la société.

- l’associée, experte en gestion, n’avait pas participé à la demande de prêt, ni à la signature des actes correspondants.

(Cass. com. 11 avril 2012, n°10-25.904)