Voir tous les "points sur"

Cabinet Alterjuris
Avocats à la Cour
105, Bd Voltaire
75011 Paris
Tél. : 01.58.30.71.47
Fax : 01.79.75.18.89
Remplissez notre formulaire
 
Posez votre question en ligne, recevez un devis gratuit, envoyez votre réglement et recevez votre réponse dans les 2 à 4 jours ouvrés.
Contactez-nous
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

PRESTATION COMPENSATOIRE – DEVOIR DE SECOURS

Le 05 mars 2012

Rappel : - le devoir de secours est une obligation alimentaire entre époux du pendant la vie commune et pendant l’instance en divorce. Il disparaît après le prononcé ...

Rappel :

- le devoir de secours est une obligation alimentaire entre époux du pendant la vie commune et pendant l’instance en divorce. Il disparaît après le prononcé du divorce.

- la prestation compensatoire a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respective des époux.

Dans un arrêt du 15 décembre 2012, la Cour de cassation a décidé qu’un avantage perçu au titre du devoir de secours (en l’espèce, le loyer d’un bien commun était versé en totalité à l’épouse) pendant l’instance, ne doit pas être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des deux époux.