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Prescription et manœuvres frauduleuses

Le 31 mai 2011

La Caisse d’Allocation Familiale de Montpellier a découvert que durant la période allant du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2003, Monsieur X avait indûment perçu ...

La Caisse d’Allocation Familiale de Montpellier a découvert que durant la période allant du 1er novembre 2001 au 30 septembre 2003, Monsieur X avait indûment perçu des sommes au titre de l’allocation aux adultes handicapés.

La Caisse d’allocation Familiale de Montpellier soutient que Monsieur X a pu percevoir ces sommes de manière frauduleuse car ce dernier n’a jamais mentionné ses pensions de retraite sur les déclarations effectuées aux fins de percevoir l’allocation aux adultes handicapés.

L’article L 553-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. »

La Cour d’appel afin de déclarer l’action de la Caisse d’Allocation Familiale recevable et par voie de conséquence la soumettre à la prescription trentenaire, retient que les fausses déclarations de Monsieur X étaient établies et à ce titre il y avait eu manœuvre frauduleuse.

Les juges de la Cour de Cassation n’ont pas suivi les juges de la Cour d’appel en retenant que les juges du fond n’avaient pas recherché si Monsieur X avait été informé de la nécessité de déclarer l’ensemble de ses sources de revenus et par conséquent s’il avait délibérément manqué à son obligation déclarative dans le but de percevoir des prestations auxquelles il savait ne pas pouvoir prétendre.

En tout état de cause les manœuvres frauduleuses ne peuvent être le fait d’un simple oubli encore faut il rapporter la preuve de l’intention délibérée de faire échec à la règle applicable. Ainsi, un oubli non fautif ne peut être automatiquement assimilé à des manœuvres frauduleuses.

En l’espèce, les manœuvres frauduleuses n’ayant pas été retenues, l’action de la Caisse d’Allocation Familiale de Montpellier était donc irrecevable car prescrite (civ. 2ème 28 avril 2011, n°10-19551).