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Précisions nouvelles sur le régime de la prescription

Le 19 mai 2011

La Cour de cassation précise, notamment, dans quelles conditions est satisfaite l'obligation de l'article R. 112-1 du code des assurances imposant que soit rappelée dans la police la ...

La Cour de cassation précise, notamment, dans quelles conditions est satisfaite l'obligation de l'article R. 112-1 du code des assurances imposant que soit rappelée dans la police la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance (Civ. 3e, 28 avr. 2011 - n° 10-16.269)

En l'espèce, un assureur était impliqué dans un litige ès qualité d'assureur dommages-ouvrage, à la suite de désordres survenus après la réception d'un chantier concernant une résidence.

En vertu de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices doivent rappeler « la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ». L'objectif est d'informer l'assuré sur le délai particulier qui prévaut en la matière. La sanction est désormais acquise : il s'agit de l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code.

Le second apport de cette décision concerne la prescription décennale. La Cour de Cassation rappelle, qu'une partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle.

L'assignation tendant à rendre commune une expertise interrompt la prescription au profit de celui l'ayant diligentée. Peu importe donc que l'assureur n'ait pas encore indemnisé l'assuré et qu'il n'ait pas, la qualité de subrogé. Un de ses actes en référé peut être interruptif de la prescription, pourvu qu'il s'acquitte de l'indemnité avant la décision au fond.