Voir tous les "points sur"

Cabinet Alterjuris
Avocats à la Cour
105, Bd Voltaire
75011 Paris
Tél. : 01.58.30.71.47
Fax : 01.79.75.18.89
Remplissez notre formulaire
 
Posez votre question en ligne, recevez un devis gratuit, envoyez votre réglement et recevez votre réponse dans les 2 à 4 jours ouvrés.
Contactez-nous
 
telecharger le plugin flash Pour visualiser l'animation, merci de télécharger le pluginflash

Précisions en matière de prescription de presse

Le 02 décembre 2013

Par deux arrêts du 22 octobre 2013 (Crim. 22 oct. 2013, F-P+B, n° 12-84.272, Crim. 22 oct. 2013, F-P+B, n° 12-84.408), la Cour de cassation fait une piqure de rappel en matière ...

Par deux arrêts du 22 octobre 2013 (Crim. 22 oct. 2013, F-P+B, n° 12-84.272, Crim. 22 oct. 2013, F-P+B, n° 12-84.408), la Cour de cassation fait une piqure de rappel en matière de prescription de presse.

Dans la 1ère espèce, la Chambre criminelle rappelle que la date de départ du délai de prescription est le jour effectif de diffusion au public de l’information. En d’autres termes, le jour où la publication a lieu et ce peu importe la date inscrite sur le support. 

Retrouvez la suite de votre article ici