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Préavis de grève dans les entreprises de service public : formalité substantielle

Le 26 février 2013

C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2013 (Soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.791). Les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code du ...

C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2013 (Soc. 23 janvier 2013, n° 11-23.791).

Les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code du travail ainsi que l’article 1er du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 dictent la procédure à suivre pour exercer son droit à la grève dans les entreprises de service public.

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