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Pourboires : contact habituel avec la clientèle obligatoire

Le 04 décembre 2013

La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si, les directeurs régionaux d’une chaîne de restauration pouvaient bénéficier de la ...

La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si, les directeurs régionaux d’une chaîne de restauration pouvaient bénéficier de la répartition des pourboires.

Ladite société arguait de l’absence de Convention collective et de ce fait de l’exclusion de l’article L 3244-1 du code du travail, aux termes duquel « dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites “pour le service” par l’employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ».

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