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Le 16 décembre 2013

Expertise médicale et droit d’appel

Il est de jurisprudence constante que les décisions ordonnant une mesure d’expertise ne peuvent être frappées d’appel car elles ne touchent pas le fond du .... Voir cet article

Le 16 décembre 2013Droit de la sécurité sociale

Le 16 décembre 2013

Erreur matérielle d’un décret : l’annulation ne s’impose pas de facto

Il s’agissait d’un décret dont certaines dispositions étaient incompréhensibles et quasi contradictoires. L’association requérante souhaitait .... Voir cet article

Le 16 décembre 2013Droit civil

Le 13 décembre 2013

Appel possible contre les ordonnances du juge d’instruction des mineurs

Notre cas d’espèce est un bel exemple de saisine de la Cour de cassation pour excès de pouvoir du Président de la chambre d’instruction. Les ordonnances de ce .... Voir cet article

Le 13 décembre 2013Droit pénal

Le 13 décembre 2013

Le refus d’un changement des conditions de travail d’un contrat à durée déterminée n’est pas constitutif d’une faute grave

Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, ne comportant pas de modification substantielle du contrat de travail un accord des deux .... Voir cet article

Le 13 décembre 2013Droit du travail

Le 12 décembre 2013

Concours idéal d’infractions et double déclaration de culpabilité

Les faits peuvent être qualifiés de classique : une escroquerie moyennant un faux et l’usage de ce faux. La particularité vient du fait que les juges du fond ont .... Voir cet article

Le 12 décembre 2013Droit pénal

Le 12 décembre 2013

Différence entre cause et validité d’inaptitude d’un salarié – suite-

Il y a quelques jours, concrètement le 20 novembre 2013, le Conseil d’Etat rendait un arrêt précisant que l’Administration n’était compétente que .... Voir cet article

Le 12 décembre 2013Droit du travail