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Point de départ de l’exécution de l’interdiction : fixé au jour de la notification l’intéressé

Le 13 février 2013

En l’espèce, une personne se voit retirer son permis de conduire. Par arrêt contradictoire du 16 juin 2011, une annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction ...

En l’espèce, une personne se voit retirer son permis de conduire. Par arrêt contradictoire du 16 juin 2011, une annulation du permis de conduire assortie d’une interdiction de demande d’un nouveau pendant un an est prononcée. L’automobiliste se voit notifier cette annulation et cette interdiction le 24 août 2011 par les de gendarmerie.

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