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Permis de conduire français invalidé: vous ne pouvez conduire en France même si vous êtes titulaire d'un permis étranger ou international

Le 29 novembre 2008

Un de mes clients me demandait récemment si, en cas de retrait de permis de conduire, il était légitime à conduire avec un permis délivré à ...

Un de mes clients me demandait récemment si, en cas de retrait de permis de conduire, il était légitime à conduire avec un permis délivré à l'étranger.

La Cour de Cassation apporte une nouvelle fois la réponse à cette question, dans un arrêt du 14 mai 2008.

Selon elle, être titulaire d'un permis de conduire délivré à l'étranger ou d'un permis de conduire international n'autorise pas son détenteur à conduire en France dès lors que le permis français a été invalidé.

L'article L. 223-5 I du code de la route prévoit qu'« en cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule ». Ainsi, sous réserve de récupérer les points retirés comme le prévoit l'article L. 223-6 du même code, la perte totale des points attribués sur un permis de conduire entraîne de fait l'invalidation de ce dernier.

Tel est le principe mais en l'espèce, le conducteur incriminé semblait invoquer dans son pourvoi en cassation, l'existence d'un permis de conduire délivré dans un État étranger ou d'un permis international.

Mais selon la Cour de Cassation « l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait-il titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis international ».

La Cour de cassation confirme ainsi un arrêt de 2006 par lequel elle avait décidé que la perte de la totalité des points attribués à un permis de conduire entraîne l'interdiction de faire l'usage d'un permis de conduire international (Cass. Crim. 11 mai 2006).