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OPPOSABILITE D’UNE LETTRE D’INTENTION

Le 05 mars 2012

Une lettre d’intention est une sûreté personnelle, c’est-à-dire une garantie donnée par l’engagement d’une autre personne (SA-Société ...

Une lettre d’intention est une sûreté personnelle, c’est-à-dire une garantie donnée par l’engagement d’une autre personne (SA-Société mère) au côté du débiteur (la filiale) (C. civ. art 22287-1).

Elle doit donc être expressément autorisée par le Conseil de surveillance de la SA.

Par conséquent, une lettre d’intention par laquelle une SA s’engage à reconstituer les fonds propres de sa filiale sans autorisation du Conseil, est inopposable à la SA.