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Nouvelle tarification AT/MP: questions/réponses

Le 10 novembre 2010

Suite à la publication du décret N° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la direvtion des risques profession

Suite à la publication du décret N° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la direvtion des risques professionnelles de la CNAMTS a publié une note très intéressante sur le nouveau régime de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, dont vous trouverez le texte ci-après.

Pour plus d'informations, contactez la CNAMTS ou votre avocat, notamment si vous souhaitez contester votre compte employeur. 


Source: Direction des risques professionnels CNAMTS
http://www.risquesprofessionnels.ameli.fr


1- Qu’est-ce que la « tarification » ?
 
En   France,   les   accidents   du   travail   et   les   maladies   professionnelles   sont   assurés collectivement pour les 2 millions d’établissements des secteurs de l’industrie, du service et du commerce. Ces entreprises cotisent en fonction de leur taille, de leur secteur d’activité, ainsi  que  de  la  fréquence  et  de  la  gravité  des  sinistres  dont  peuvent  être  victimes  leurs salariés.
 
L’Assurance Maladie – Risques Professionnels est l’assureur social de ces risques. Chaque année, elle fixe le taux de cotisation pour chacun de ces 2 millions d’établissements.

Ce taux, d’environ 2,3 %, s’applique sur la masse salariale des entreprises. 
 
Trois  types  de  taux  de  cotisation  existent en  fonction  de  la  taille  des  entreprises.  Un  taux collectif  s’applique  aux  plus  petites  d’entre  elles  (moins  de  10  salariés).  Les  grandes entreprises (plus de 200 salariés) ont actuellement un taux individuel. Enfin, les entreprises de taille intermédiaire ont un taux mixte, à la fois individuel et collectif. 
 
En évaluant leurs risques et en mettant en œuvre les mesures de prévention adaptées, les entreprises peuvent agir pour faire baisser leur taux de cotisation. C’est aussi la mission de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels de les aider à mettre en place leurs politiques de prévention.
 
2- Pourquoi changer cette tarification ?
 
L’ancien système, assez compliqué, était source d’incompréhensions pour les entreprises et donc de contestations. Ce constat a d’ailleurs été fait par la Cour des Comptes en 2002.   
L’ancien  système  n’était  pas  un  « bon  reflet »  de  la  situation  des  entreprises  en matière  de  sinistralité.  Le  taux  de  cotisation  d’une  entreprise  était  en effet  calculé  sur  la base   de  toutes   les   dépenses   engagées   (indemnités  journalières,  soins   hospitaliers, médicaments,...) pour des accidents du travail ou des maladies professionnelles dont ont été victimes ses salariés, sans limitation dans le temps. Ainsi, un accident du travail survenu dans une entreprise dans les années 80 ou 90 pouvait encore avoir des conséquences sur le taux de cotisation de cette entreprise en 2009, même si celle-ci avait depuis développé des politiques de prévention très actives… 
 
Ce décalage pouvait conduire certaines entreprises à engager un contentieux pour contester la prise en charge d’une dépense qu’elles jugeaient indues. La Branche AT/MP, c'est-à-dire l’ensemble des entreprises qui la financent, notamment les plus petites d’entre elles, ont dû supporter une charge de 443 millions d’euros en 2009, soit près des 2/3 du déficit constaté.      
Autre  conséquence  de  cet  ancien  mode  de  calcul :  il  était  trop  imprévisible  pour  les entreprises.  Une  maladie  professionnelle  reconnue  il  y  a  dix  ans  pouvait  par  exemple réapparaître  soudainement  dans  le  « compte  employeur »  (c'est-à-dire  dans  le  taux  de cotisation de l’entreprise) en cas de rechute, et lui être imputée même si la personne victime n’était plus salariée de son entreprise. 
 
Cette profondeur de l’historique des sinistres ne permettait pas toujours aux entreprises de comprendre le taux notifié.  
 
Le nouveau système permet d’être au plus près de la réalité de l’entreprise du point de vue  de  sa  sinistralité  (fréquence  et  gravité  des  sinistres)  et  de  prendre  en  compte  plus rapidement ses efforts en matière de prévention pour la santé et la sécurité de ses salariés.
  
Sans  modifier  l’équilibre  financier  de  l’Assurance  Maladie  –  Risques  Professionnels,  ce nouveau système sera plus lisible, plus incitatif à la prévention et limitera les contentieux.  

3- Qu’est-ce qui change avec la nouvelle tarification ?
 
La nouvelle tarification apporte trois évolutions principales.
 
Première évolution : la nouvelle tarification change les seuils d’effectifs qui déterminent si une entreprise est en tarification individuelle, mixte ou collective. 
 
Concrètement, ce changement de seuil a deux effets. 
 
D’une part, le taux de cotisation individuel ne s’applique plus uniquement aux entreprises de plus de 200 salariés : il est généralisé aux entreprises de plus de 150 salariés. Il y aura ainsi davantage  d’entreprises  dont  le  taux  de  cotisation  sera le  reflet  direct  de  leurs  actions de prévention.
 
D’autre  part,  90  000  entreprises  (celles  dont  l’effectif  est  compris  entre  10  et  19 salariés) passeront  d’un  mode  de  cotisation  mixte  à  un  mode  de  cotisation  collectif.  Leurs établissements bénéficieront de la simplification du taux unique correspondant à leur secteur d’activité.
Le mode de calcul de la part collective du taux de cotisation, lui, ne change pas.
 
 
Deuxième  évolution :  la  part  individuelle  du  taux  de  cotisation  n’est  plus  calculée  en fonction du coût de chaque accident pris isolément, mais sur la base d’un coût moyen des sinistres de gravité comparable, calculé par secteur d’activité, au niveau national.  
 
 
Les effets d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle sur la fixation du taux de cotisation d’une entreprise sont donc désormais limités dans le temps. Un sinistre survenant en année N sera pris en compte pour le calcul du taux de cotisation en années N+2 à N+4. 
 
Désormais,  un  sinistre  et  ses  conséquences  en  termes  de  soins  et  d’indemnités  ne  sont
imputés qu’une seule fois pour fixer le taux de cotisation d’une entreprise. Les conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle seront ainsi plus prévisibles pour le chef  d’entreprise,  qui  verra  ce  sinistre  n’apparaître  qu’une  seule  fois  sur  son  compte employeur,  sauf  en  cas  de  séquelle  (c'est-à-dire  si  une  rente  /  décès  est  notifiée  à l’employeur auquel cas il y aura une deuxième imputation). 

Troisième  évolution :  si  elle  le  souhaite,  une  entreprise  ayant  plusieurs  établissements pourra  demander  le  calcul  d’un  seul  taux  de  cotisation  pour  l’ensemble  de  ses établissements ayant la même activité.
 
Il s’agit là d’une option : par défaut, comme dans l’ancien système, le taux de cotisation sera calculé pour chaque établissement d’une entreprise.
 
Ce choix laissé aux entreprises est une évolution pratique majeure : dans l’ancien système, une même entreprise pouvait avoir, du fait du nombre important de ses établissements, une centaine de taux différents à gérer.   
Cette  option  facilitera  donc  le  développement  d’une  politique  globale  de  prévention  dans l’entreprise.  Elle  simplifiera  aussi  sa  gestion,  qui  sera  centralisée  sur  une  seule  caisse régionale.  Bien  sûr,  chaque  responsable  d’établissement  continuera  à  recevoir  un  point financier et un point de situation sur sa sinistralité afin d’être responsabilisé sur la prévention.  
Cette option sera en revanche obligatoire en Alsace-Moselle.
 
4- Quand est-ce que la nouvelle tarification sera effective pour mon entreprise?
 
Elle s’appliquera progressivement.
 
2012 sera  la  première  année  pour  laquelle  le  taux  de  cotisation  prendra  en  compte  les accidents et les maladies déclarés depuis 2010 et en cas de séquelles les rentes notifiées en 2010.  
En 2012 et 2013, le calcul de la cotisation relèvera encore des deux systèmes : ainsi, en 2012,  le  taux  de  cotisation  sera  calculé  en  partie  selon  la  nouvelle  tarification  (pour  les sinistres imputés en 2010) et en partie selon les critères de l’ancienne tarification (pour les dépenses 2008 et 2009).
 
En  2014,  la  nouvelle  tarification  prendra  son  plein  effet,  puisque  le  taux  de  cotisation sera entièrement calculé sur des accidents ou des maladies déclarés entre 2010, 2011 et 2012.
 
5- Concrètement, comment calculera-t-on le taux de cotisation de mon établissement ?
 
Le taux brut de cotisation est la « valeur de risque » de votre établissement rapportée à sa masse salariale, sur une période donnée. 
 
Pour fixer le taux brut de cotisation de votre établissement, il faut donc connaître plusieurs éléments : le type de taux qui s’applique à votre établissement (taux collectif, taux individuel, taux  mixte) ;  le  secteur  d’activité  de  vos  établissements  et  les  coûts  moyens  de  chaque catégorie de sinistres dans ce secteur d’activité.
 
Le type de taux qui s’applique à l’entreprise dépend de l’effectif de votre entreprise.

Ces seuils sont fixés par décret. 
  
Pour  connaître  la  valeur  du  risque  d’un  établissement  en  taux  individuel,  il  faut d’abord connaître le coût moyen, calculé au niveau national, de chaque catégorie de sinistres  d’un  secteur  d’activité  donné.  Pour  cela,  l’Assurance  Maladie  –  Risques Professionnels, grâce aux données financières dont elle dispose, fait l’opération suivante :
- Elle prend toutes les dépenses causées par les sinistres d’une certaine catégorie (par exemple, les sinistres ayant justifié un arrêt de travail de 4 à 15 jours) qui ont été versées pendant les trois dernières années au titre d’un même secteur d’activité. 
- Et elle les divise par le nombre d’accidents survenus pendant cette même période de trois ans dans cette même catégorie de sinistres.
 
Pour  connaître  la  valeur  du  risque,  on  multiplie  ensuite  ce  coût  moyen  par  le  nombre d’accidents,  par  catégorie  de  sinistres,  survenus  pendant  les  trois  dernières  années  dans l’établissement.
 
Enfin, pour fixer, au niveau de l’établissement, le taux brut de cotisation, on rapporte la valeur du risque de l’établissement ainsi déterminée à sa masse salariale des trois dernières années. On pourrait schématiser le calcul de la manière suivante :  

(coût moyen par catégorie x  nombre de sinistres de l’établissement par catégorie sur 3 ans) 
÷ (masse salariale sur 3 ans) =  Taux brut de cotisation 
 
 
 
Un exemple d’application de cette nouvelle tarification 
 
Supposons  que  vous  soyez  le  DRH  d’une  entreprise  de  fabrication  de  machines.  Le  coût
moyen qui servira de référence pour déterminer votre taux de cotisation sera celui du secteur de la métallurgie. 
 
Supposons à présent que votre entreprise emploie 160 salariés. Compte tenu des nouveaux seuils d’effectifs de la nouvelle tarification, votre entreprise sera uniquement en tarification individuelle (entreprises de plus de 150 salariés).
 
Supposons  enfin  que  sur  la  période  2010-2012,  vous  déploriez  17  sinistres,  7  sinistres entraînant des arrêts de travail compris entre 4 à 15 jours d’arrêts, 4 accidents avec 16 à 45 jours d’arrêts, 3 avec 46 à 90 jours d’arrêts, 2 avec 91 à 150 jours d’arrêt et une maladie professionnelle avec un arrêt de travail de plus 150 jours.
 
En 2013, on calculera le taux de cotisation qui vous sera notifié en 2014.  Pour  cela,  il  faudra  d’abord  connaître  les  coûts  moyens  des  accidents  de  travail  pour chaque catégorie dans le secteur de la métallurgie (cf. grille ci-dessus à titre indicatif) et les multiplier par le nombre d’accidents.  

Ensuite, il faudra rapporter ce coût à la masse salariale de votre entreprise, c’est-à-dire à l’ensemble  des  salaires  versés  au  cours  des  trois  dernières  années  à  vos  160  salariés.
Supposons que votre masse salariale annuelle soit de 4 000 000 euros.
 
 
Autrement dit, en 2014, votre taux brut de cotisation sera de : 
 
(418 x 7 + 1 380 x 4 + 4 043 x 3 + 8 265 x 2 + 29 624 x 1) ÷ (4 000 000 x 3) = 0,56 % 
 
 
 ... la même situation avec en plus un cas de séquelle
 
 
C’est  la  même  formule  qui  s’applique  avec  l’ajout  du  coût  moyen  d’une  Incapacité Permanente correspond à cette séquelle.
 
Toujours pour cette entreprise de fabrication de machines, si parmi les 17 accidents qui sont survenus entre 2010 et 2012, un des accidents donne suite à des séquelles correspondant à une incapacité permanente de 12%.

Une imputation supplémentaire sera effectuée correspondant au coût moyen « sinistre IP de 10 % à 20 % » soit 46 975 euros portant alors le taux brut à 0,95% au lieu de 0,56%. 
 
 
6- Taux brut, taux net, quelle différence ?
 
Le taux net est le taux qui est notifié à l’établissement. 
 
Pour le calculer, il faut prendre en compte trois majorations de chargement qui couvrent des dépenses  mutualisées  :  le  coût  des  accidents  de  trajet,  les  frais  de  fonctionnement  et  le reversement à l’Assurance Maladie au titre de la sous-déclaration des sinistres ainsi que les transferts  vers  les  autres  régimes  et  les fonds dédiés  à  la  prise  en  charge  spécifique  des
salariés  exposés  à  l’amiante.  Ces  majorations  sont  fixées  chaque  année  par  arrêté ministériel.
 
Dans  l’exemple  ci-dessous,  en  supposant  que  les  majorations  de  2014  soient  les  mêmes qu’en 2010, le taux net appliqué à l’entreprise sera de 1,8% dans le 1 er  cas ou de 2,3% dans le second.
 
7- D’un point de vue pratique, que change la nouvelle tarification pour les entreprises ?
 
La nouvelle tarification implique de nombreux avantages pour les entreprises. 
 
Parmi eux, on retiendra les suivants :
 
-  mesures  de  prévention des  entreprises  mieux  prises  en  compte  :  la  nouvelle tarification réduit les délais entre le moment auquel l’accident ou la maladie professionnelle survient  et  la  date  à  laquelle  le  taux  de  cotisation  est  calculé ;  le taux  de  cotisation  prend ainsi  en  compte  la  sinistralité  récente  de  l’entreprise  et  ne  se  base  plus  sur  un  long historique. 
Du  même  coup,  les  mesures  de  prévention  déployées  par  l’entreprise  et  ses  effets  sont
mieux intégrés dans le calcul du taux, et plus rapidement. Une entreprise qui, pendant 5 ans, aura  engagé  une  politique  de  prévention  ambitieuse  ne  verra  pas  ses  premiers  résultats
découragés par la remontée dans son compte employeur d’un sinistre survenu 6 ans plus tôt, et qui viendrait grever son taux de cotisation...
 
- gestion de la sinistralité simplifiée : le compte employeur ne prendra qu’une seule fois en  compte  un  accident,  sauf  séquelle.  Il  sera  plus  facile  à  une  entreprise  de  suivre  les conséquences  d’un  sinistre.  En  particulier,  les  rechutes  n’auront  pas  d’impact  direct  sur  le taux de cotisation.
 
En  outre,  les  nouveaux  e-services  mis  en  place  dans  le  prolongement  de  la  nouvelle tarification permettront à toute entreprise d’obtenir son taux de cotisation AT-MP complété par des informations exhaustives sur son calcul et de comparer sa sinistralité par rapport aux autres sociétés du même secteur. 
Le  fait  que  les  entreprises  multi-établissements  puissent  opter  pour  un  seul  taux  de cotisation va aussi dans le sens d’une gestion plus simple.
 
- transmission d’entreprise facilitée : l’éventuel repreneur d’une entreprise ne prendra plus le  risque  de  voir  ressurgir  dans  son  compte  employeur  les  conséquences financières  d’un sinistre survenu bien avant cette reprise. 
  
 8- Que change la nouvelle tarification pour les salariés ?
 
Rien. Cette nouvelle tarification ne change rien pour les salariés victimes d’un accident du travail  ou  d’une  maladie  professionnelle :  ils  seront  indemnisés  de  la  même  manière qu’aujourd’hui.
 
9- Certains disent que cette nouvelle tarification a été faite sans négociation… 
 
C’est faux. Après plusieurs études au cours desquelles différents systèmes de cotisation ont été  examinés,  le  principe  de  la  nouvelle  tarification  a  été  présenté  et  discuté  avec  les fédérations  professionnelles.  La  Commission  des  accidents  du  travail  et  des  maladies professionnelles, qui représente au niveau national les partenaires sociaux (employeurs et salariés),  l’a  approuvée  à  l’unanimité  en  octobre  2009.  Elle  a  également  approuvé  à l’unanimité le projet de décret d’application. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont mis en place un comité de suivi de la réforme, qui dès à présent, suit sa mise en œuvre. Ce comité pourra être amené à proposer des mesures d’adaptation.  Enfin,  les  partenaires  sociaux  se  prononceront  chaque  année  sur  les  grilles  de  coûts moyens. 
 
10- Les entreprises qui étaient en tarification ‘mixte’ et qui passent en tarification ‘collective’ ne seront-elles pas moins incitées à faire de la prévention ?
 
Non, car la part de cotisation calculée sur leur sinistralité individuelle ne représentait qu’une vingtaine  d’euros  en  plus  ou  en  moins  par  mois  sur  le  total  des  cotisations  qu’elles versaient : l’incitation à la prévention par le taux de cotisation était donc illusoire.
 
Et pour ces petites et moyennes entreprises, l’Assurance Maladie – Risques Professionnels propose des aides financières simplifiées sous forme de subvention pour aider à mettre en place des solutions de prévention. Ces « bonus » sont des incitations à la prévention. 
 
11- La nouvelle tarification sera-t-elle vraiment plus incitative à la prévention ?
 
Oui, pour trois raisons.
 
D’abord, la nouvelle tarification suit au plus près l’activité et la sinistralité des entreprises en diminuant  le  délai  entre les  conséquences  des  sinistres  sur  le taux  de  cotisation  :  elle  les incite donc à corriger plus rapidement les situations à risques. Car l’enjeu de la nouvelle tarification est bien là : éviter la survenance d’un accident dans l’entreprise. 
 
Ensuite, les entreprises qui ont eu un accident grave, c’est-à-dire un accident mortel ou avec des séquelles prévisibles, seront toutes visitées dans l’année par un agent de l’Assurance Maladie – Risques professionnels.  
  
Enfin, le principe du « malus » s’applique : si un risque est constaté par la Caisse Régionale, celle-ci adressera une injonction au chef d’entreprise. Si l’injonction n’est pas suivie d’effet, l’entreprise devra acquitter une majoration forfaitaire minimale. Et en cas de répétition des situations de risque exceptionnel ayant donné lieu à une première injonction à l’entreprise, la cotisation pourra être majorée sans envoi d’une injonction préalable.  
 
12- La nouvelle tarification sera-t-elle vraiment transparente ? 
 
La nouvelle tarification permettra à chaque entreprise de contrôler plus facilement le nombre de  jours  d’accidents  du  travail  qui  lui  est  imputé.  Chaque  sinistre  sera  classé  selon  sa gravité,  d’une  manière  définitive,  dans  les  12  à  24  mois  suivant  sa  survenance  et  pris en compte dans le calcul des 3 taux annuels suivants. 
 
Ainsi, les sinistres datant de plus de quatre ans n’auront plus de conséquence dans le taux de  cotisation.  Il  sera  maintenant  plus  facile  à  un  employeur  de  savoir  à  quel  sinistre  se rapporte le taux qui lui sera communiqué chaque année.
 
De  plus,  les  partenaires  sociaux  se  prononceront  chaque  année  sur  les  grilles  de  coûts moyens. 

Document associé à l'article : Nouvelle-tarification-AT-MP-Questions-Reponses-.pdf