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Notification des motifs de licenciement : moment de la communication

Le 31 janvier 2013

La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si, lorsqu’une convention collective le prévoit, l’employeur doit notifier les motifs du ...

La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si, lorsqu’une convention collective le prévoit, l’employeur doit notifier les motifs du licenciement dans sa lettre de convocation à l’entretien préalable.

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