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NON RESPECT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Le 27 avril 2012

Rappel : le salarié qui quitte une entreprise peut être contraint de respecter une clause de non-concurrence, lorsque cette dernière est prévue dans son contrat de travail, ...

Rappel : le salarié qui quitte une entreprise peut être contraint de respecter une clause de non-concurrence, lorsque cette dernière est prévue dans son contrat de travail, et qu’elle est limitée dans l’espace et dans le temps. En contrepartie, le salarié percevra une indemnité financière.

En cas de non-respect de cette clause, le juge des référés peut ordonner au salarié d’arrêter son activité anti-concurrentielle, sous peine d’astreinte. Cependant, il ne peut procéder lui-même à la résiliation du nouveau contrat de travail.

A noter : le salarié pourra également être condamné à des Dommages-intérêts au profit de son ancien employeur et à la perte de sa contrepartie financière (Cass. soc. 28 mars 2012, n°10-22.847).