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Mandat d’arrêt n’est pas synonyme de mandat de dépôt

Le 26 février 2013

En l’espèce, une personne était sous contrôle judiciaire et prend la fuite lors de son procès. La Cour d’assises délivre un mandat d’arrêt ...

En l’espèce, une personne était sous contrôle judiciaire et prend la fuite lors de son procès. La Cour d’assises délivre un mandat d’arrêt et repousse le jugement à une date ultérieure. La personne est restituée aux autorités françaises par les autorités portugaises et se trouve mis en détention sans que le juge des libertés et de la détention ne l’autorise.

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