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MALADIE PROFESSIONNELLE – RECHUTE –INOPPOSABILITE A L’EMPLOYEUR

Le 23 février 2012

Une Caisse Primaire d’Assurance Maladie avait pris en charge la maladie professionnelle d’un salarié, ainsi que, quelques mois plus tard, sa rechute. L’employeur a ...

Une Caisse Primaire d’Assurance Maladie avait pris en charge la maladie professionnelle d’un salarié, ainsi que, quelques mois plus tard, sa rechute. L’employeur a contesté les décisions de la CPAM. La Cour d’appel a déclaré la prise en charge de la maladie inopposable à l’employeur, alors qu’elle a déclaré la rechute opposable.

Arrêt cassé par la Cour de cassation : "l’inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie initiale au titre de la législation professionnelle a pour effet de lui rendre inopposable la décision de prise en charge de la rechute".

Cass. civ. 20 janvier 2012, n° 10-28.570