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Maladie professionnelle - Amiante : la taille de l'entreprise peut-elle influer sur la reconnaissance de la faute inexcusable ?

Le 29 novembre 2008

La Cour de Cassation durcit sa position à l'égard des grandes entreprises qui ont exposé pendant de nombreuses années à l'amiante, comme en témoigne un ...

La Cour de Cassation durcit sa position à l'égard des grandes entreprises qui ont exposé pendant de nombreuses années à l'amiante, comme en témoigne un arrêt récent de la deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 3 juillet 2008).

Les faits :

Monsieur X, salarié de la société Electricité de France (EDF) dans une centrale thermique de juillet 1974 à février 2002, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, suite à une exposition à l'amiante.

Il a donc saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur, lequel conteste formellement la faute inexcusable au motif qu'il n'utilisait pas l'amiante comme matière première pour les besoins de son activité et ne participait pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante. EDF se contentait d'utiliser, pour les besoins de son activité, des éléments accessoires tels que des plaques, tresses, ou toiles pour les joints et le calorifugeage.

Compte tenu de ces éléments, l'employeur ne pouvait, selon lui, avoir commis de faute inexcusable avant 1977, date de la première réglementation spécifique en matière d'amiante applicable aux entreprises autres que les fabricants. Quant aux années suivantes, dès que cette réglementation était entrée en vigueur, toutes les mesures de sécurité avaient été prises (mise à disposition d'un matériel de protection, surveillance médicale, etc.) afin de préserver les salariés des risques encourus.

La solution apportée par la Cour :

La Cour de Cassation censure l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai ayant donné satisfaction à l'employeur.

En effet, elle considère, au contraire, qu'il fallait « rechercher si, compte tenu de son importance, son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, la société EDF n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel il était exposé »

Ainsi faisant, elle remet en cause la distinction entre activité principale liée à l'amiante et usage de l'amiante à titre accessoire qui constituait un critère déterminant pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, en tout cas en ce qui concerne les grandes entreprises , qui peuvent difficilement affirmer pour leur défense qu'elles ignoraient tout du danger encouru, même en l'absence de réglementation spécifique applicable.

La Cour de Cassation semble ainsi induire que ces grandes entreprises disposaient le plus souvent de moyens techniques leur permettant de détecter les risques sanitaires pesant sur leur personnel.

 A noter que cette décision est issue de la 2ème chambre civile et non de la chambre sociale qui n'a pas (encore) infléchi sa jurisprudence.