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Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 : introduction de la responsabilité solidaire du dirigeant

Le 28 février 2012

Jusqu’à présent, les cotisations sociales et les pénalités dues au titre du travail dissimulé restaient impayées lorsque l’entreprise faisait ...

Jusqu’à présent, les cotisations sociales et les pénalités dues au titre du travail dissimulé restaient impayées lorsque l’entreprise faisait l’objet d’une liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, n°2011-1906 du 21 décembre 2011 a durci le dispositif en vigueur avec la mise en place de la responsabilité solidaire du dirigeant : ainsi, lorsque le dirigeant de droit ou de fait, d’une Société verbalisée pour travail dissimulé, a rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la Société, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation grave et répétée de ses obligations sociales, ce dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires (CSS, art. L. 243-3-2, al.1 et 3).

La procédure est engagée devant le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social par l’organisme créancier. Durant la procédure, ce dernier peut également prendre des mesures conservatoires à l’encontre du dirigeant pour garantir le recouvrement de sa créance (CSS, art. L. 243-3-2, al.1, 2 et 4).

Entrée en vigueur : 23 décembre 2011.