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Litige et rupture conventionnelle : compatibilité

Le 29 mai 2013

Ce n’est pas parce qu’il existe un litige entre l’employeur et le salarié que la validité de la rupture conventionnelle doit être remise en cause. C’est ...

Ce n’est pas parce qu’il existe un litige entre l’employeur et le salarié que la validité de la rupture conventionnelle doit être remise en cause. C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2013 (Soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865).

En l’espèce, un litige oppose un employeur et sa salariée mais un accord intervient et une rupture conventionnelle est signée. La salariée demande que la rupture conventionnelle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse car son consentement a été vicié.

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