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Licenciement économique : Un employeur peut-il recruter en interne sans violer la priorité de réembauchage ?

Le 25 novembre 2009

Un salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage quelques mois après son licenciement. Son employeur qui avait un poste vacant, ...

Un salarié a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage quelques mois après son licenciement.

Son employeur qui avait un poste vacant, n'a pas procédé au réembauchage de son salarié mais opté pour un recrutement interne.

Estimant que son employeur avait violé les dispositions du Code du Travail qui prévoit (L. 1233-45 du Code du travail), que le salarié bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail, a saisi le Juge.

La Cour de Cassation a jugé récemment, que la priorité de réembauche ne peut s'exercer que lorsque l'employeur procède à des embauches externes.

Il ressort de cette jurisprudence que l'employeur peut procéder à un recrutement interne sans contrevenir au respect de la priorité d'embauche d'un salarié licencié pour motif économique.

Cour de cassation du 22 septembre 2009 - n°08-41679