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Les victimes d'accident du travail, des victimes pas comme les autres

Le 29 novembre 2008

Dans un arrêt du 5 juin 2008, la Cour de cassation confirme que les victimes d'accident du travail ne peuvent pas saisir le Fonds de garantie des victimes d'infractions en vue d'une ...

Dans un arrêt du 5 juin 2008, la Cour de cassation confirme que les victimes d'accident du travail ne peuvent pas saisir le Fonds de garantie des victimes d'infractions en vue d'une indemnisation intégrale.

Ce principe ne souffre, semble-t-il, aucune exception.

Depuis quelques années, la jurisprudence refuse aux victimes d'accidents du travail le droit d'agir selon les voies de droit commun en réparation de leur préjudice - en particulier, elle exclut dans ce cas le droit de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI).

Cette commission, instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance, permet à « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, (...) d'obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne (...) », les indemnités ainsi accordées à la victime étant versées par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions.

Ce refus repose sur l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, qui précise que les actions en réparation des accidents du travail « ne peuvent être exercées, conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ». En vertu de ce texte, la Cour de cassation dénie aux victimes d'accidents du travail le droit de saisir la CIVI pour obtenir une réparation intégrale de leur préjudice,
même si l'accident est dû à un délit pour lequel l'employeur a été condamné pénalement.

Plus récemment, des salariés, victimes au temps et lieu de travail de coups et blessures volontaires cette fois, ont tenté de faire valoir leur droit à saisir la CIVI. Ils invoquaient l'article L. 452-5, qui constitue une exception à L. 451-1, et qui précise que « lorsque l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun » où l'intégralité de ce préjudice n'est pas réparée par application des dispositions propres aux accidents du travail.

Cependant, la Cour de cassation a, là encore, refusé aux victimes le droit de saisir la CIVI.

Pourtant, en l'espèce, les coups et blessures volontaires infligés aux victimes par leurs collègues entraient bien dans la définition de la faute intentionnelle, lesdits collègues pouvant par ailleurs être considérés comme les « préposés » de l'employeur.

Mais du point de vue de la réparation, la qualification d'accident du travail semble, dans tous les cas, exclure l'application des dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions.