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Les réserves non motivées ou non détaillées ne sont plus prises en compte par les Caisses Primaires

Le 28 juin 2011

Depuis le 1er janvier 2010, les employeurs doivent impérativement motiver leurs réserves lors de la déclaration de l'accident du travail (article R.441-11 du Code de la ...

Depuis le 1er janvier 2010, les employeurs doivent impérativement motiver leurs réserves lors de la déclaration de l'accident du travail (article R.441-11 du Code de la Sécurité sociale modifié par décret n°2009-938 du 29 juillet 2009).

La Cour de cassation rappelle que la Caisse Primaire sera fondée à ne pas prendre les réserves en compte si celles-ci ne sont pas motivées ou détaillées. Elles ne doivent en outre porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

(Cass. civ. 2ème , 17 février 2011, n°10-15276).

N'hésitez pas à contacter le cabinet qui saura vous assister lors de la rédaction de vos lettres de réserves.