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Les conditions d’attribution du taux unique de cotisations accidents du travail

Le 28 juin 2011

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises pourront choisir de bénéficier d'un taux unique de cotisations accidents du travail pour les établissements ayant la même ...

A compter du 1er janvier 2012, les entreprises pourront choisir de bénéficier d'un taux unique de cotisations accidents du travail pour les établissements ayant la même activité.

Le demande devra être effectuée en courrier recommandé avec avis de réception auprès de la CARSAT (ou de la CRAMIF) du lieu du siège social avant le 1er octobre 2011.

Attention car une fois choisie, cette option est définitive !

(Circulaire n° DSS/SD2C/2011/116 du 5 avril 2011 relative au taux unique de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles)

N'hésitez pas à contacter le cabinet geronimi qui saura vous conseillez dans le choix de cette option en analysant vos documents de tarification et en réalisant des simulations.