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Le sous-locataire responsable en cas d’incendie

Le 05 juin 2012

Dans le cas particulier de la sous-location, le sous-locataire est entièrement responsable des préjudices qu’il cause au locataire principal et au ...

Dans le cas particulier de la sous-location, le sous-locataire est entièrement responsable des préjudices qu’il cause au locataire principal et au propriétaire.

C’est la solution conférée par l’arrêt Civ. 3e, 23 mai 2012. En l’espèce, un incendie s’était déclenché dans les logements d’un sous-locataire, ravageant par la même occasion les locaux commerciaux du locataire principal. C’est pourquoi, le sous-locataire est condamné en appel à indemniser les dommages survenus dans les locaux du locataire principal et du propriétaire, et non uniquement dans ses propres logements sous-loués.

Une solution qui n’étonne pas puisque, d’une part, le locataire principal bénéficie du principe de réparation intégrale du préjudice et, d’autre part, parce que l’article 1733 du Code civil, qui édicte une présomption de responsabilité à l’égard du preneur, doit être entendu comme une garantie d’indemnisation de tout le bâtiment, même lorsque ce dernier est loué pour partie en habitation et pour partie en bail commercial. Notons également que la responsabilité du sous-locataire est à relativiser puisqu’il pourra s’exonérer s’il existe un cas fortuit, une force majeure, un vice de construction bâtiment ou encore lorsque le foyer de l’incendie a débuté dans un local voisin.