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Le salarié a le droit d’obtenir le report des congés payés en cas de rechute d’un accident du travail

Le 27 février 2012

Un ou une salarié(e) qui n'a pas pu prendre ses congés payés en raison d'un arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, peut demander le report de ses ...

Un ou une salarié(e) qui n'a pas pu prendre ses congés payés en raison d'un arrêt de travail, d'origine professionnelle ou non, peut demander le report de ses congés, même s’il s’agit d’une rechute.

A la suite à une agression sur son lieu de travail, un salarié a été placé en arrêt de travail du 3 avril 2005 au 6 mars 2006 au titre de l’accident du travail, puis de nouveau en arrêt du 27 mars 2006 au 1er février 2007 au titre de la rechute. Durant la période de reprise, le salarié n'a pas pu prendre les congés payés et en a sollicité le bénéfice. L’employeur s’y est opposé et la Cour de Cassation vient de préciser que non seulement les congés payés sont reportés en cas de maladie du salarié mais qu'ils le sont également de nouveau « lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail ».

(Cass. soc., 16 févr. 2012, n° 10-21.300, Houchane c/ Sté Transpole)