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Le rôle de la partie civile conféré par la procédure pénale en Cour d’appel d’Assises

Le 12 juin 2012

La loi du 15 juin 2000, ayant pour but de renforcer la présomption d’innocence et les droits des victimes, a instauré la possibilité d’interjeter appel d’un ...

La loi du 15 juin 2000, ayant pour but de renforcer la présomption d’innocence et les droits des victimes, a instauré la possibilité d’interjeter appel d’un jugement de Cour d’Assises. Suite à ces nouvelles dispositions, une multitude de questions se sont posées et notamment celle de connaitre le rôle de la partie civile dans l’appel. L’arrêt de la chambre criminelle du 10 mai 2012 s’inscrit dans une jurisprudence pédagogique qui revient sur des points de procédure importants.

 

Tout d’abord, la chambre criminelle rappelle que lorsqu’un arrêt de Cour d’Assises est interjeté seulement pour sa partie criminelle, alors la partie relative aux intérêts civils devient définitive. Cependant, la victime conserve quand même la possibilité d’exercer les droits qui lui sont reconnus jusqu’à la clôture des débats. Ces droits n’étant possibles que si elle s’était constituée partie civile en première instance ; la constitution de partie civile étant irrecevable en appel. A noter également que ces règles de procédure ne sont applicables que pour la matière criminelle, et non correctionnelle.

 

Mais, l’élément majeur de cet arrêt reste celui qui concerne les demandes que peut former la partie civile. En effet, selon l’article 3801-6 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut former aucune demande supplémentaire, hormis celle de demander une augmentation des dommages-intérêts obtenus pour les préjudices déjà étudiés en première instance ou ceux subis à cause de la décision de première instance.