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Le refus d’un changement des conditions de travail d’un contrat à durée déterminée n’est pas constitutif d’une faute grave

Le 13 décembre 2013

Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, ne comportant pas de modification substantielle du contrat de travail un accord des deux ...

Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ainsi, ne comportant pas de modification substantielle du contrat de travail un accord des deux parties n’est pas requis.

Classiquement, la Cour de cassation considérait que le refus du salarié à ce changement des conditions de travail était constitutif d’une faute grave de la part du salarié et l’employeur pouvait donc le licencier.

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