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Le paradoxe du prévenu relaxé tenu au versement solidaire des dommages-intérêts

Le 12 juin 2012

C’est un très surprenant et audacieux arrêt qui a été rendu par la chambre criminelle le 2 mai 2012. Avant d’en expliquer le sens, rappelons qu’il ...

C’est un très surprenant et audacieux arrêt qui a été rendu par la chambre criminelle le 2 mai 2012. Avant d’en expliquer le sens, rappelons qu’il existe le principe selon lequel chaque responsable d’un dommage doit être condamné à le réparer en intégralité. Ainsi, plusieurs personnes ayant commis une même infraction, sont tenues solidairement envers la victime à lui verser une entière réparation du préjudice qu’elle a subi. Par ailleurs, les actions civile et pénale ne se contredisent généralement pas, en raison du fait que la condamnation civile est possible dès lors que les juges ont caractérisé les éléments de l’infraction. Si une infraction est reconnue, tout mène les juges à condamner l’individu pénalement puis civilement.

 

En l’espèce, la partie civile a fait appel de la décision du tribunal correctionnel qui relaxait un prévenu. Cet appel se limitant à l’action civile, la relaxe était donc devenue définitive. Mais, malgré la relaxe, La Cour d’appel a caractérisé l’existence d’une infraction. Suite à quoi, elle a pu condamner le relaxé à verser solidairement des dommages-intérêts à la partie civile.

 

Il semble que la Cour d’appel, soutenue ensuite par la Cour de cassation, n’était en réalité pas satisfaite du jugement du tribunal en ce qui concerne la relaxe, et l’a clairement montré en condamnant le relaxé à verser des dommages-intérêts. C’est pourquoi, on peut penser qu’il s’agit d’une solution justifiée en droit, mais pas vraiment opportune en ce qui concerne les faits.