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Le délai de deux mois pour prononcer une nouvelle sanction disciplinaire n’est pas interrompu par un congé maladie

Le 31 mai 2011

Une salariée a été employée par une Société en qualité de responsables de cures thermales. A la suite à divers problèmes de ...

Une salariée a été employée par une Société en qualité de responsables de cures thermales.

A la suite à divers problèmes de comportements, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 6 février 2006.

Par courrier en date du 1er mars 2006, l’employeur lui notifiait une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation.

La salariée a refusé à deux reprises la modification de son contrat de travail prononcée à titre disciplinaire, les 6 et 17 mai 2006.

Tirant les conséquences de ce refus, l’employeur a convoqué sa salariée à un nouvel entretien préalable au licenciement le 10 novembre 2006, après son congé maladie de près de 5 mois.

A la suite à cet entretien, la salarié s’est vu notifier, le 30 novembre 2006, son licenciement pour motif disciplinaire.

Les juges de la Cour de Cassation ont considéré que « lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; que le refus du salarié interrompt ce délai ».

En l’espèce, le délai de deux mois pour prononcer une nouvelle sanction disciplinaire n’a pas interrompu par le congé maladie de la salariée.

Les juges de la Cour de cassation ont considéré que le nouvel entretien de la salariée n’étant pas intervenu dans le délai de deux mois, son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. (Soc. 28 avril 2011, n° 10-13.979)