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La prise d’acte de rupture d’un contrat de travail doit être manipulée avec précaution

Le 08 juillet 2011

Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant à son employeur le non paiement d’heures supplémentaires. La Cour d’appel à ...

Un salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en imputant à son employeur le non paiement d’heures supplémentaires.

La Cour d’appel à débouté le salarié de ses demandes et l’a condamné à verser à son employeur une somme forfaitaire correspondant au salaire qu’il aurait du percevoir au cours de la période de préavis.

Les juges de la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi du salarié et considéré que les questions relatives à la preuve des heures supplémentaires relevaient de l’appréciation souveraine des juges du fond. S’agissant par ailleurs de l’indemnité compensatrice de congés payés, les juges de la Cour de Cassation ont considéré que la prise d’acte qui produisait les effets d’une démission causait un préjudice à l’employeur et qu’en cette circonstance le salarié devait à l’employeur le montant de l’indemnité compensatrice de préavis. Soc. 8 juin 2011 – n°09-43.208