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La note de renseignement d'urbanisme est supprimée

Le 30 mai 2008

  Le formulaire CERFA n° 46-0392 relatif à la note de renseignements d’urbanisme est supprimé.Le ministère du développement durable estime que le ...

 

Le formulaire CERFA n° 46-0392 relatif à la note de renseignements d’urbanisme est supprimé.

Le ministère du développement durable estime que le certificat d’urbanisme dit « d’information » de l’article L. 410-1, a, du code de l’urbanisme peut avantageusement la remplacer puisqu’il informe de la même façon sur le droit applicable à un terrain et, de surcroît, offre une garantie juridique supplémentaire en « cristallisant » les droits du demandeur.

L’administration ne peut toutefois s’exonérer d’une obligation générale de renseignement des usagers.

 

 30/05/2008