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La décision d’éloignement des étrangers en situation irrégulière n’est pas automatique

Le 15 juin 2012

Le tribunal de Marseille interrogea le Conseil d’Etat sur la portée de la directive « retour », soit la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et ...

Le tribunal de Marseille interrogea le Conseil d’Etat sur la portée de la directive « retour », soit la directive du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Le Conseil d’Etat répond clairement que la directive n’oblige pas le préfet a toujours prendre une décision de retour à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. En effet, l’autorité administrative représentée par le préfet est chargée de prendre la décision relative au sort de l’étranger : mesure d’éloignement ou possibilité de rester sur le sol français.

Ainsi, le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation sur la situation de l’étranger. Afin de prendre une décision juste, il doit se livrer à un examen de la situation personnelle et familiale de l’étranger et prendre en compte toutes les considérations qui pourraient faire obstacle à une mesure d’éloignement. Dans ce sens, l’article 5 de la directive « retour » dispose que « les Etats membres tiennent dûment compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, et de l’état de santé du ressortissant concerné ». De même, l’article 6 de la directive autorise les Etats membres à délivrer une autorisation de séjour pour des « motifs charitables, humanitaires, ou autres ». En conclusion, la décision d’éloignement d’un étranger reste le principe énoncé par la directive, mais celle-ci prévoit un grand nombre d’exceptions qui laisse libre le préfet de juger de la situation d’espèce.