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La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Le 25 juillet 2008

Victime d'une agression sexuelle ou physique grave, un de vos proche est décédé à la suite d'une infraction, vous avez été victime d'un vol, d'une ...

Victime d'une agression sexuelle ou physique grave, un de vos proche est décédé à la suite d'une infraction, vous avez été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, vous pouvez, obtenir une réparation de votre préjudice en déposant une requête devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (C.I.V.I.).

Cette Commission est située dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Elle a été spécialement créée pour permettre l'indemnisation des victimes lorsque l'auteur est inconnu ou insolvable.

Pour être indemnisé il faut remplir certaines conditions:

- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,

- si vous êtes étranger, résider en France en situation régulière lors des faits ou lors de la demande.

Votre avocat se tient à votre disposition pour de plus amples renseignements sur cette commission.