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La cession des actions d’une société non encore immatriculée est possible

Le 22 juin 2008

L'article L. 228-10 du code de commerce dispose que « les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des ...

L'article L. 228-10 du code de commerce dispose que « les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ».

Dans ces conditions, on peut légitimement s'interroger sur la possibilité de cession des actions d'une société avant immatriculation.

La Cour de cassation répond à cette question par l'affirmative, dans un arrêt du 26 février 2008 (n°06-17.981), considérant que l'on peut admettre une telle cession « sur les modesdu droit civil », c'est-à-dire par application du formalisme de la cession de créance prévue par l'article 1690 du code civil.