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L’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle n’a plus pour conséquence d’exonérer l’employeur, dont la faute inexcusable a été reconnue, du remboursement à la CPAM des sommes versées au salar

Le 11 janvier 2013

Jusqu’à présent, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ...

Jusqu’à présent, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce dernier pouvait échapper au remboursement à la CPAM des sommes versées au salarié (majoration de rente, indemnisation des divers chefs de préjudices) en faisant déclarer la décision de prise en charge comme lui étant inopposable.

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